CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.

Règles générales

1.1

Toute commande passée a LEYBOLD FRANCE (ci- après le « vendeur ») emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les conditions générales de l'acheteur ne sont pas opposables au vendeur.

1.2

L’application de l’un des INCOTERMS 2010 n'est convenue que sous réserve des dérogations figurant aux présentes.

2.

Conclusion des contrats

2.1

Sauf mention expresse d'une durée de validité de l'offre, les offres émanant du vendeur s'entendent sans engagement - y compris en ce qui concerne les prix - de la part du vendeur qui se réserve le droit d'y apporter, à tout moment, des modifications. Le contrat n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur.

2.2

Une commande non précédée d'une offre telle que décrite à l'article 2.1 ne lie le vendeur qu'à compter de son acceptation écrite par le vendeur. Il en va de même lorsque l'acheteur modifie une offre faite par le vendeur.

2.3

La conclusion des contrats par le vendeur intervient en considération de la situation juridique et financière de l'acheteur au moment de l'acceptation. Le vendeur se réserve le droit de réclamer, dans tous les cas, un acompte à la commande ou un paiement complet.

2.4

Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur suppose un accord du vendeur qui n'est susceptible d'intervenir que si elle est parvenue au vendeur avant l'expédition des marchandises. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l'annulation, les acomptes versés lui resteront acquis.

2.5

La commande constitue une promesse irrévocable de contrat, que l'acheteur ne peut transférer à qui que ce soit, sans l'accord écrit du vendeur.

3.

Prix, emballage, assurance

3.1

Sauf choix d’un autre incoterm dans les conditions particulières, les prix s'entendent CIP port payé jusqu’au lieu de livraison convenu (ou CPT lieu de livraison convenu, selon les INCOTERMS 2010). Toutefois et quel que soit l’incoterm convenu, les prix ne comprennent pas l'emballage, les coûts des transports exceptionnels (c'est- à-dire les frais liés au transport express et/ou à toute exigence particulière du client), le montage et la mise en service. L'emballage est facturé au prix coûtant.

3.2

Le vendeur facture en complément les taxes (notamment la TVA) selon les prescriptions en vigueur au lieu de livraison ou de réalisation du contrat, et ce au moment de l'exécution dudit contrat.

3.3

Sauf stipulation contraire, le vendeur assure les marchandises commandées aux frais de l'acheteur contre les risques ordinaires de transport, casse comprise.

4.

Montage et mise en route

Si un montage, une supervision de montage ou une mise en service est à effectuer, les conditions de LEYBOLD France correspondant à ces opérations - qui, sur demande, sont à la disposition de l'acheteur - sont applicables à titre complémentaire.

5.

Transfert des risques

5.1

Sauf convention particulière et quel que soit l’incoterm convenu, les risques sont transférés à l'acheteur par la remise au premier transporteur de l'objet de la livraison. Cela vaut également en cas de livraison partielle ou encore quand le vendeur a pris à sa charge d'autres prestations, notamment les frais d'expédition, de transport ou d'installation.

5.2

Si l'expédition est retardée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, les risques sont transférés à l'acheteur dès la notification de la mise à disposition de l'objet de la vente.

6.

Réception et non-conformité

6.1

L’acheteur a obligation de vérifier la quantité, les dimensions et le bon état des marchandises qui lui sont livrées.

6.2

Toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée doivent être formulées par écrit dans un délai de trois semaines à compter soit de la livraison ou soit, le cas échéant, de la date d’entrée en vigueur du magasinage (dans l'hypothèse développée sous le 7.4).

6.3

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.4

Les réclamations ne sont recevables que si elles sont écrites et formulées auprès de Leybold France dont les coordonnées figurent sur nos différents documents de vente.

7.

Délai de livraison

7.1

Le délai de livraison s'entend à partir du jour où :

- toutes les conditions commerciales et techniques nécessaires à l'exécution de la commande ont été réalisées ;
- les documents à fournir par l'acheteur ont été reçus par le vendeur ;
- les autorisations éventuellement nécessaires ont été accordées ;
- les acomptes convenus ont été réglés.

Le délai de livraison est considéré comme respecté si, avant son terme, l'objet de la livraison a été remis au premier transporteur ou si l'acheteur a été informé de la mise à disposition dudit objet. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les objets expédiés doivent être réceptionnés par l'acheteur même s'ils laissent apparaître des défectuosités mineures, les délais de livraison sont alors, dans cette mesure, considérés comme respectés.

7.2

L’acheteur n’est autorisé à annuler le contrat que si la livraison est retardée pour des motifs imputables au vendeur et si un report de délai approprié n'est pas respecté par la faute du vendeur alors que ledit report de délai était assorti d'une déclaration expresse stipulant que l'acheteur refuserait la livraison après expiration du délai.

7.3

Si, après mise en demeure, l'acheteur subit du fait du retard prolongé du vendeur un préjudice, ce dernier est en droit d'exiger une indemnisation. Cette indemnisation s'élève, pour chaque semaine de retard, à 0,5 % dans la limite maximale de 5 % de la valeur hors taxes et nette de tous rabais, remises et ristournes (et, en tout état de cause, dans la limite du préjudice subi et justifié), de la part de livraison globale qui, en raison de ce retard, ne peut être utilisée dans les temps ou conformément aux stipulations contractuelles Vérifier si on peut supprimer).

7.4

Si l'expédition est retardée à la demande ou du fait de l'acheteur, le vendeur est en droit d'entreposer - dans des conditions raisonnables - l'objet de la livraison, et ce aux risques et périls de l'acheteur, auquel cas il appartient à ce dernier de venir vérifier ou faire vérifier sur place la quantité, les dimensions et le bon état des marchandises. Le vendeur peut en outre facturer à l'acheteur les frais de magasinage avec un minimum de 0,5 % du montant hors taxes de la facture pour chaque mois de magasinage, à compter du jour de la mise à disposition. Enfin, après fixation et expiration d'un délai raisonnable, le vendeur est en droit de disposer de l'objet de la livraison et d'exécuter la commande de l'acheteur avec un délai prolongé en conséquence.

7.5

Si la livraison est retardée en raison d’un cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de façon appropriée dans la limite d’une prolongation de six mois. Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, lock-out, sabotages, mises au rebut de pièces importantes, perturbations dans l’exploitation, refus ou retards d’octroi d’autorisations administratives, ainsi que tout autre événement imprévu qui échappe à la volonté du vendeur.

8.

Conditions de paiement

8.1

Sauf convention contraire, les paiements doivent intervenir dans les trente jours de la date d’établissement de la facture. En cas de livraison partielle, le vendeur établit une facture partielle. En cas de paiement dans une monnaie autre que l’Euro, le paiement n’est considéré comme parfait que si et lorsque ledit paiement en devise, au jour de l’encaissement sur le compte du vendeur, est équivalent au montant initialement convenu en euros.

8.2

Les paiements doivent être réalisés exclusivement sur l’un des comptes du vendeur : ils sont à effectuer à la date d’échéance, sans déduction aucune (telle que frais d’envoi ou de transmission ; les taxes, frais ou autres charges qui résulteraient éventuellement pour le vendeur d’une convention particulière portant sur l’acceptation de traites ou de chèques sont à la charge de I’acheteur). Seule la date de facture ou la date de notification de mise à disposition est déterminante pour la fixation du jour d’échéance. Quel que soit le mode de paiement, la date de règlement considérée sera le jour où le vendeur aura été crédité définitivement.

8.3

En cas de retard de paiement, l’acheteur sera automatiquement redevable de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et le tout sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, l’ensemble des créances du vendeur, même celles pour lesquelles des traites ou des chèques ont été adressés au vendeur, deviennent exigibles en liquide, sans mise en demeure.

8.4

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. La résolution sera, au gré du vendeur, étendue aux autres affaires en cours entre les parties.

9.

Réserve de propriété et marquage des marchandises

9.1

Le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral du prix de la marchandise par l’acheteur.

9.2

Si dans l’Etat de résidence de l’acheteur, la validité de la clause de réserve de propriété est soumise à des conditions spécifiques ou à d’autres conditions, il appartient à l’acheteur de veiller à leur respect.

9.3

L’acheteur s’oblige à ne pas disposer des marchandises livrées dans le cadre de son activité commerciale; il s’interdit de les donner en gage et s’engage à respecter et à faire respecter le marquage des marchandises qu’il laissera apparent. En cas de saisie ou autre intervention d’un tiers, l’acheteur doit en informer sans délai le vendeur.

9.4

L’acheteur est tenu, jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues au vendeur, d’assurer à ses frais la marchandise livrée contre le vol, la casse, l’incendie ou les dégâts des eaux, etc., et doit pouvoir produire, sur demande du vendeur. Les pièces justificatives afférentes à cette assurance.

9.5

Mise en demeure et refus de restitution :

9.5.1

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, et sans préjudice de tous dommages-intérêts et du droit pour le vendeur de conserver les acomptes éventuellement reçus, dès que le vendeur aura manifesté sa volonté de se prévaloir de la présente clause, l’acheteur a l’obligation, à ses frais, de restituer immédiatement au vendeur les marchandises reçues.

9.5.2

A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre les marchandises dans les magasins ou ateliers de l’acheteur, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

9.6

Sort du contrat de vente :
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété ne porte pas préjudice au droit du vendeur de forcer l’acheteur à l’exécution ou demander la résolution et des dommages- intérêts, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, et/ou ses accessoires, y compris en cas de retard ou de défaut de remise ou de paiement d’effets de commerce.

9.7

Revente :

9.7.1

L’acheteur n’est autorisé à revendre les marchandises que dans le cadre de son commerce normal, et lorsque :

- il n’a aucun retard de paiement à l’égard du vendeur ;
- il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété, dont les dispositions sont au moins aussi contraignantes que les présentes.

9.7.2

L’acheteur s’engage, à première demande du vendeur, à accomplir, à ses frais, toutes les formalités nécessaires pour que ce dernier puisse opposer ses droits à tous tiers.

9.7.3

A défaut d’exécution par l’acheteur desdites formalités, le vendeur se réserve de les accomplir aux frais de l’acheteur, qui s’oblige à fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet, ce dernier y étant contraint, s’il y a lieu, par une simple ordonnance de référé.

9.7.4

Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, la vente conclue entre le vendeur et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité, et l’acheteur sera censé les avoir revendues pour le compte du vendeur. Les acomptes déjà versés par l’acheteur se compenseront alors automatiquement avec les sommes dues au titre de la vente effectuée pour le compte du vendeur.

10.

Garantie contre les vices

10.1

En cas de vices cachés de la marchandise livrée résultant d’une circonstance antérieure au transfert des risques (notamment construction défectueuse, mauvais matériaux), le vendeur s’engage, à son choix, à réparer la marchandise ou à la remplacer.

10.2

En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l’acheteur peut exiger soit l’annulation du contrat soit la réduction du prix de la vente.

10.3

Les défauts qui ne sont pas apparents lors de la vérification effectuée par l’acheteur à réception de la marchandise doivent être signalés au vendeur, par écrit, immédiatement après leur découverte.

10.4

L’acheteur est tenu de donner au vendeur les moyens de vérifier la défectuosité alléguée et le temps pour procéder, selon l’appréciation du vendeur, à toutes les réparations et/ou livraisons de remplacement qui apparaissent nécessaires, faute de quoi, le vendeur est automatiquement dégagé de son engagement de garantie.

10.5

En cas de réclamation fondée et intervenue dans le respect des formes et délais, le vendeur prend à sa charge les frais directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, les frais de la pièce échangée, y compris les frais d’expédition ainsi que ceux appropriés au démontage et au montage de la pièce, ainsi que les frais de la mise à disposition éventuellement nécessaire de ses monteurs et de ses manoeuvres. Tous les autres frais et dommages sont à la charge de I’acheteur.

10.6

Le droit de réclamation de l’acheteur pour vices de la marchandise est prescrit dans le délai de 12 mois à compter de la mise en service de ladite marchandise et, dans tous les cas, dans le délai de 15 mois à compter de la livraison ou du magasinage de la marchandise. Ce délai est prolongé de la durée des interruptions d’utilisation de la marchandise livrée, interruptions dues aux réparations de cette marchandise.

10.7

La durée de garantie de la pièce de remplacement et la réparation est de trois mois. Cette garantie s’étend cependant au minimum jusqu’à l’échéance de la garantie initiale de l’objet de la livraison.

10.8

L’article 12 ci-dessous est applicable.

10.9

Toute garantie est exclue dans les cas suivants:

- non-paiement par l’acheteur d’une somme quelconque due au vendeur,
- force majeure,
- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manoeuvres, d’un démontage, d’une mauvaise utilisation, même passagère, de l’utilisation de pièces non d’origine, d’une détérioration volontaire, ou encore d’une utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant, réparation des marchandises hors des ateliers du vendeur par l’acheteur ou par des tiers, modifications ou adjonctions effectuées sur les marchandises vendues.

10.10

Cette garantie ne saurait couvrir les défauts résultant de l’impossibilité pour les marchandises de se conformer à la destination que l’acheteur aurait décidé unilatéralement de leur attribuer.

11.

Propriété industrielle

11.1

Les droits de propriété industrielle sur les devis, plans, et autres documents restent acquis au vendeur; ils ne doivent être utilisés à d’autres fins, ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni n’autorisent aucune fabrication des différentes pièces.

11.2

Tous les documents transmis par le vendeur à l’acquéreur doivent être restitués sur simple demande du vendeur ; en tout état de cause, ces documents doivent lui être spontanément restitués dès lors que la commande n’est pas confirmée par l’acquéreur potentiel.

11.3

Sauf spécification particulière fournie par le vendeur, l’objet de la livraison n’affecte pas, selon la connaissance qu’a le vendeur de l’état de la technique, des droits de propriété industrielle de tiers. Si, cependant, tout ou partie de la livraison devait enfreindre :

- soit un droit déjà conféré à un tiers et publié au moment de la conclusion du contrat ;
- soit un droit de procédé technique lorsque l’objet de la livraison inclut un tel droit ;
- et si, en conséquence, une procédure judiciaire contre l’acheteur devait être engagée, alors le vendeur :
- soit conférera à l’acheteur - aux frais du vendeur et dans un délai approprié - le droit d’exploitation ;
- soit modifiera l’objet de la livraison ou la pièce incriminée ou le procédé, de façon à éviter toute infraction de droits industriels de tiers ;
- soit annulera le contrat.

Le vendeur décline toute autre forme de responsabilité, en particulier en matière de procédés, d’applications, de produits, etc.

11.4

Si les plans ou les indications fournis par l’acheteur portent atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers, l’acheteur aura à répondre personnellement de toute infraction en matière de propriété industrielle et devra dégager le vendeur de tout recours.

12.

Installation du dispositif de connectivité

12.1

Pour optimiser l’expérience de service et d’assistance, Leybold France peut installer un kit GENIUSBox sur les machines lors des interventions de maintenance. Cette installation dépendra du modèle et de la technologie de l’équipement. Leybold France n’appliquera aucun coût supplémentaire pour cette installation. Veuillez noter que le kit GENIUSBox n’est pas couvert par une garantie de service en cas de dysfonctionnement. Il pourra être remplacé lors d’une visite ultérieure par un technicien agréé. Vous avez également la liberté de déconnecter le kit GENIUSBox à tout moment, si votre politique interne le requiert.

13.

Suivi des données via dispositifs connectés

13.1

Les équipements équipés de ce dispositif seront connectés à notre système de suivi de données, GENIUS Instant Insights™. En vous inscrivant gratuitement au portail GENIUS, vous pourrez surveiller l’état de vos équipements, recevoir des alertes, suivre des tendances et bien plus encore. Les données recueillies via GENIUS sont utilisées exclusivement par Leybold France ou un prestataire autorisé par Leybold France dans le cadre de notre assistance client. Ces données sont en lecture seule : Leybold France ne peut pas modifier ni contrôler les équipements. Leybold France a mis en place des mesures de sécurité pour prévenir tout accès non autorisé aux données.

14.

Limitation de responsabilité du vendeur

14.1

Toutes revendications contre le vendeur qui ne seraient pas expressément prévues par les présentes conditions sont exclues, et ce quel que soit leur fondement juridique, en particulier quand elles sont fondées sur une perte de bénéfice ou des dommages indirects dus à des défauts de la marchandise livrée.

14.2

Dans tous les cas, l’indemnisation qui pourrait être demandée au vendeur, quelle qu’en soit la cause, ne saurait excéder le montant du prix de la marchandise objet de la réclamation.

14.3

En cas de perte ou de dommage subi par l'acheteur en raison d'un retard imputable à Leybold, l'acheteur a le droit de demander une indemnisation pour retard, s'élevant à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais ne dépassant pas 5 % au total, de la valeur de la partie de la livraison totale qui a été retardée et qui n'a pas pu être utilisée en temps voulu selon les stipulations du contrat.

15.

Recette technique

15.1

Toute éventuelle recette technique de la marchandise ou essai complémentaire requis par l’acheteur est à la charge de l’acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de convocation adressée par le vendeur à l’acheteur.

15.2

En cas d’absence de l’acheteur, la recette ou les essais seront effectués nonobstant cette absence et seront réputés contradictoires. Par suite, en cas d’avis de mise à disposition des marchandises, si l’acheteur n’a pas répondu dans un délai de 2 jours à compter de sa notification, celui-ci sera alors tenu de réceptionner lesdites marchandises en l’état.

16.

Exportation du matériel par l’acheteur

16.1

En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation de la marchandise vendue, hors du territoire de la France Métropolitaine ou hors du pays du siège de l’acheteur. En tout état de cause, le client devra fournir au vendeur une déclaration de destination finale, datée et signée par le client final, avant toute livraison ou prestation de service. Le vendeur se réserve le droit d’accepter la déclaration de destination finale ou de demander des informations complémentaires. Si, en vertu des lois, règlements, et/ou autres normes en vigueur, la livraison du matériel s’avère impossible ou interdite, le contrat sera considéré comme nul et non avenu.

16.2

En cas de non-respect de la précédente procédure d’autorisation préalable, le vendeur est exonéré de tout chef de responsabilité qui pourrait lui incomber au titre de ladite réglementation.

16.3

Dans tous les cas, le client doit fournir au vendeur une déclaration de destination finale, datée et signée par le client final, avant toute livraison ou prestation de service. Le vendeur se réserve le droit d'accepter la déclaration de destination finale ou de demander des informations supplémentaires. Si, en vertu des lois, règlements et/ou autres réglementations applicables, la livraison du matériel est impossible ou interdite, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et le vendeur n'aura aucune responsabilité envers le client ou tout tiers en résultat de ce qui précède.

17.

Lieu d’exécution, attribution de juridiction et droit applicable

17.1

En cas de litige entre les parties, est seul compétent le Tribunal de Commerce de Paris.

17.2

Le droit français est applicable en complément des présentes conditions générales de vente à toutes les conventions passées entre l’acheteur et le vendeur.

18.

Avertissement

18.1

Les données nominatives sur le client sont susceptibles de faire l’objet de traitements informatiques. Ces données sont les suivantes :

- Données d’identification personnelles (par ex., nom, prénom, titre, date de naissance) ;
- Coordonnées personnelles (par ex., adresses électronique et postale, numéro de téléphone, pays) ;
- Données de connexion (par ex., identifiant de connexion, mot de passe ou autres codes de sécurité) ;
- Données financières (par ex., données relatives aux cartes de crédit, données bancaires) ;
- Toutes autres informations que vous décidez de volontairement nous communiquer ou de communiquer à notre maison mère et/ou ses filiales ;
- Remarques, opinion, comptes rendus, commentaires, fichiers téléchargés, centres d'intérêt, informations fournies pour notre procédure de vérification ;
- Images/photos et/ou vidéos dans lesquelles vous pouvez être identifié (par ex., images téléchargées sur des comptes de notre société ou autrement fournies par vous).

Lorsque vous visitez ou utilisez nos sites Internet ou nos applications :

- Des informations concernant votre appareil (par ex. modèle de l’appareil, numéro IMEI et autres identificateurs uniques de périphériques, adresse MAC, adresse IP, version du système d'exploitation et paramètres de l'appareil que vous utilisez pour accéder aux services) ;
- Données de connexion (par ex., temps et durée de votre utilisation de notre canal ou produit numérique) ;
- Informations de géolocalisation (par ex., votre géolocalisation réelle - à partir de votre adresse IP ou d'autres technologies basées sur la géolocalisation - qui peut être recueillie/identifiée lorsque vous activez des produits ou des fonctionnalités de géolocalisation, par exemple via nos applications) ;
- Autres informations sur votre utilisation de nos canaux ou produits numériques (par ex., les apps que vous utilisez ou les sites Internet que vous visitez, les liens sur lesquels vous cliquez dans nos courriers électroniques publicitaires, et les données de capteurs de mouvement).

Elles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la date du 5ème anniversaire de la date de la fin des relations commerciales, sauf si (1) le client exerce son droit de suppression des données le concernant dans les conditions décrites ci-après ou (2) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

18.2

Ces données ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement des demandes du client, effectuer une prospection commerciale, assurer ou faire assurer l’exécution des engagements contractuels de l’acheteur et/ou du vendeur, réaliser des études statistiques, et/ou respecter toutes obligations légales ou règlementaires.

18.3

Tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données sont mis en place, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

18.4

L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du vendeur, ainsi qu’à ses conseils soumis au secret professionnel, et, le cas échéant, à ses sous- traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les présentes dispositions. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contraint par un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.).

18.5

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que de la limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité, il peut exercer ses droits en contactant Leybold France – 3 Avenue du Canada, Parc du Technopolis, bâtiment Beta, 91940 Les Ulis, France – sales.OR@leybold.com – tél : +33 1 69 82 48 00.

18.6

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : plus d’informations sur www.cnil.fr ).